QCM Responsabilité civile et pénal du soignant

Définition 

La responsabilité et généralement définie comme l'obligation de répondre de ses actes ou de ceux des autres,ou encore d'être garant de quelque chose

La Responsabilité civile, c’est l’obligation que nous impose la loi de répondre, vis à vis de tiers, du préjudice causé soit personnellement, soit par des personnes qui sont sous notre dépendance ou des choses qui nous appartiennent (art. 1384 du code civil ).


 L’objectif de la responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un préjudice subi mais la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage. On parle ici de responsabilité punitive. Le patient ne demandera pas de réparation financière mais la punition du soignant. L’une des sanctions pénales étant l’emprisonnement assorti ou non d’amendes.
 

La responsabilité disciplinaire est la seule qui ne soit pas engagée par un juge, car elle appartient à l’employeur privé ou public qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner les actes estimés fautifs des salariés. En cas d’indemnisation d’un patient suite à une faute d’un soignant, son employeur peut décider de le sanctionner disciplinairement


 

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Date de dernière mise à jour : 01/01/2020