quiz la transmission des informations en matière de santé
Transmission information
Définition
Buts
Fonction des transmissions
Critères des transmissions
Pour que les transmissions des informations soient de qualité, il faut qu'elles répondent à des critères
Contenu des transmissions
Les transmissions portent sur:
- Ce qui c'est passé dans la prise en charge du patient
- Ce qui a été fait et ce qui reste à faire au niveau des soins
- Évaluation de l'état de la personne
- Etat psychique, psychologique
- Etat de dépendance, d'autonomie
- Réaction face à la situation du jour/comportement
- Relation avec l'équipe, la famille
- Ce qui a été dit, exprimé
- Mesure réalisées lors des soins
- Signes d'alerte
Ce qui a été fait et ce qui reste à faire
- Soins réalisés
- Soins à programmer
- Résultats des actions entreprises
- Actions faites par le soignant
- Soins n'ayant pas été fait à reprogrammer
Références législatives
La gestion des transmissions est légiférée par différents textes (loi du 4 mars 2002)
Droit à l'information
L'information porte sur:
- Son état de santé.
- La nature et l'utilité, l'urgence des actes et des traitements médicaux proposés.
- Les conséquences et les risques qu'ils peuvent comporter.
- Les autres solutions possibles ou conséquence prévisibles en cas de refus.
C'est au professionnel de santé ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que le patient a été informé et ce par tout les moyens.
Ce droit à l'information est un préalable indispensable au droit au consentement.
Pour consentir de manière éclairée, le patient doit avoir reçu toutes les informations lui permettant de prendre une décision.
Respect de la confidentialité des informations concernant le patient.
Loi du 4 mars 2002
- Que ce soient des informations personnelles, administratives, médicales, qui le concerne,
- En lien direct avec le secret professionnel.
Secret professionnel
- Contre tout ce qui est porté à la connaissance du professionnel, ce qui lui est confié, mais aussi ce qu'il a vu entendu ou compris
- Violation du secret professionnel sanctionné par le code pénal : article R 4312-31
- Dérogations légales au secret professionnel, signalement de maltraitance, sévices ou privation
- Notion de secret partagé: permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d'un patient de faire circuler des informations
Droit d'accès à l'information personne
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnel qui sont formalisés et /ou en fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
Accès à ces informations:
Directement ou par l’intermédiaire du médecin que la patient désigne.Présence d'une tierce personne lors de la consultation de ces informations peut être recommandé par le médecin Consultation sur place gratuite Frais à charge du demandeur Certification /ARS Loi du 13 août 2004 : création de l'HAS Mise en place de systèmes d'évaluations et d'amélioration de la qualité des pratiques et des soins Démarche de certification >Évaluation des établissement de santé notamment sur le respect de l'application de la loi du 4 mars 2002
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Date de dernière mise à jour : 02/01/2020
