L'APA mode d'emploi

l'Allocation Personnalisée d'Autonomie mode d'emploi

L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement.

Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. 

Un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire.

Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.

 Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds.

 L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi.

 

L’APA pour qui peut en bénéficier

Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques.

La résidence

Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière en France.

celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;

les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

Si la condition de résidence stable et régulière n’est pas remplie, le demandeur peut toutefois bénéficier de la prestation.

Mais il doit alors se faire domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil

général. Cet organisme peut être :

  • un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
  • un centre local d’information et de coordination (CLIC) ;
  • un organisme régi par le code de la mutualité ;
  • un service d’aide à domicile agréé.

Attention :

La loi définit une condition de résidence et non de nationalité.

Les personnes étrangères peuvent donc prétendre à l’APA, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie prévues par la loi, et qu’elles attestent

d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016