Exonération de taxe d'habitation

Les personnes exonérées de taxe d'habitation

Taxe d'habitation

Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

  • être :
    - soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
    - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
    - soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
    - soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
    - soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
     
  • le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites

Le revenu fiscal 2011 ne doit pas dépasser 10 024 € pour la première part du quotient familial majorée de 2676 € pour vchaque demi part supplémentaire ou de 1 338€ en cas de quart de part supplémentaire.

Pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation, le revenu fiscal d'une personne hébergée en institution ne doit pas dépasser  23 572 € pour la première part de quotient familial, majorés de  5 507 € pour la première demi part supplémentaoreet de 4 334 e pour la seconde demi part supplémentaire.

Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières>>>>

Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, l’exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.

 

Taxe foncière

Pour être exonéré, une personne doit soit :

- être bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

- soit être âgée de plus de 75 ans

Dans les deux cas, son revenu fiscal de référence ne doit pas en 2011, dépasser 10024 €.

Un dégrèvement de 100 € est accodé aux personnes âgées de 65 ans dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.

 

 

 

 

 

aides-logement
Exonération taxe d'habitation

Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières des personnes âgées vivant en institution (maison de retraite)

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016

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