Contester l'augmentation de loyer
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Adresse
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Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière
Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Vous m'avez adressé le .............. (date) un courrier m'indiquant que vous souhaitiez augmenter le loyer de .............. € (indiquer le montant de l'augmentation).
Or, je tiens à vous signaler:
1re hypothèse : que le contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat. En conséquence, conformément à l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit .............. € (indiquer le montant).
2e hypothèse : que l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder annuellement la variation de l'indice INSEE de référence des loyers.
En conséquence, conformément à la clause d'indexation contenue dans le bail et à l'indice de référence ............................ (mettre entre parenthèses d'indice de référence : par exemple, indice du 3e trimestre 2005), le montant du loyer révisé est de .............. € (loyer actuel x nouvel indice/ ancien indice = nouveau loyer).
Veuillezcroire, Monsieur (ou Madame) . .................................................... (formule de politesse de votre choix).
Signature :
Loi du 6/7/1989 - Article 17 d) : Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Stéphane Joumey
Rédaction soignant en ehpad .fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31939
