Préavis démission FEHAP 51

( source légifrance)

Préavis démission
a) En cas de démission :
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :

- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres ,
- trois mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.

 En cas de licenciement :

Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :

- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans, à un préavis de :

un mois pour les non-cadres,
quatre mois pour les cadres,

- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à
un préavis de : 

- deux mois pour les non-cadres,

- quatre mois pour les cadres 

- six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.

Préavis et recherche d'emploi.

Pendant la période du préavis :


- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées , elles ne le sont pas en cas de démission.

 Inexécution du préavis :

a) Dispense d'effectuer le préavis :


La dispense, à l'initiative de l'employeur ou son représentant, de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

b) Inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire :

Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.

c) Inobservation du délai-congé par le salarié licencié :


Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.

d) Impossibilité d'exécuter le préavis :


En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.

Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle  le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 b) de la présente
convention, le salarié recevra  dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté

Stéphane Jomey

Publication soignant en EHPAD.fr

source :ccn_51_novembre_2020.pdf (fehap.fr)

FEHAP 51 11

CCN 1966 3

Convention collective 3

Pub

 

 

 

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Commentaires

  • Blanchard

    1 Blanchard Le 03/08/2021

    Bonjour,

    Je suis médecin, il est mentionné dans mon contrat que la période d'essai était de 2 mois, hors elle est de 4 mois dans la CCN51, je préfèrerais qu'elle soit de 4 mois. Qu'est ce qui prime? De plus il n'est mentionné ni dans mon contrat, ni sur mes fiches de paies mon statut de cadre, mon préavis pour démission est-il d'un mois ou de 2?
    Je vous remercie d'avance.
    Cordialement
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 03/08/2021

    Bonjour Le préavis indiqué sur votre contrat se subroge à celui de la convention. Si sur votre contrat la profession de médecin est indiquée, elle fait preuve de foi de votre statut de cadre. Votre préavis de démission est de deux mois par référence à la ccn 51. Bonne journée
  • Touane

    2 Touane Le 13/04/2021

    Bonsoir excusez-moi de vous déranger j'avais une petite question à vous poser. Je suis ASH depuis 5ans maintenant dans une maison de retraite et je souhaite avoir une rupture conventionnel j’ai fait part à ma directrice de mon envie d’évolution professionnel elle m’a refusé elle préfère que je face une démission sauf que si je démissionne je suis perdante dans tes les cas du coup j’ai fait un courrier au siège pour leur demandé directement j’attends leurs réponses part courrier. Penser vous qu’ils voudront pendrez contacte avec ma directrice pour lui parlé de mon courrier où ils vont directement m’appelle ? Merci de votre réponse
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 14/04/2021

    Bonjour Je ne pense pas que votre employeur accède à votre demande, généralement il refuse toujours, ils préfèrent que le salarié démissionne , d'une part il n'ont pas d'indemnité à payer et d'autre part c'est moins lourd en terme de formalités Bonne journée
  • Jérémy

    3 Jérémy Le 08/12/2020

    Bonjour,
    je viens de découvrir ce site et vous pose une question, très importante. Ma Chérie est en Ehpad public, titulaire depuis 1 an et demi, elle est ASH ou AS, selon le jour. Nous sommes dans une maison totalement insalubre (moisissure dans chaque pièce), et nous quittons donc en urgence ce département, pour rentrer auprès de la famille et y refaire notre vie.
    Concernant l'Ehpad public où elle est, si elle donne une démission par exemple le 1er, combien de temps au maximum devra-t-elle rester? Sachant que sa Directrice semble assez affreuse, elle pourrait ne jamais récupérer le Recommandé. Et d'après ce qu'on trouve sur le net (les recherches dans ce domaine semblent compliquées), c'est eux qui décident quand la démission sera validée. Est-ce vrai? Si c'est le cas, je suis choqué. Ca frôle l'esclavage.
    Mais, si quelqu'un sait exactement comment ça se passe, et lit mon message rapidement, nous vous remercions d'avance si vous prenez un instant pour nous répondre. Cordialement
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 08/12/2020

    Bonjour En règle générale il faut un préavis d'un mois avant le départ de l'entreprise, la lettre RAR et le cachet de la piste fait foi Plutôt que d'accomplir le préavis certains employés font un abondant de poste Dans les deux cas de figure vous recevrez votre solde de tout compte , évidement dans la première solution plus rapidement, Bonne journée
  • Max

    4 Max Le 03/11/2020

    Bonjour, cela fait 1 an que je travail au sein d'un ehpad, je souhaite démissionner.
    Ma question concerne la prime 13 eme mois, que l'on reçoit en 2 partie.
    La première ayant été versée au mois de juin, normalement dois-je toucher la partie restante si je démissionne ce mois-ci ?
    (Si j'ai bien compris c'est un calcul à effectuer ...??
  • Bounoua

    5 Bounoua Le 21/10/2020

    Bonjour je suis actuellement salarié en ehpad depuis 10 ans en tant qu’ash Aux soins de nuit j’ai réussi mon concours d’aide soignante mais ma hiérarchie refuse que je parte en formation pourriez-vous m’aiguiller sur les différentes alternatives possible cordialement
  • Leslie

    6 Leslie Le 04/08/2020

    Bonjour , je suis en CDI depuis juillet 2017 dans un EHPAD et je souhaite démissionner, par la suite d’un accident de travail , en effet depuis le 15 juin je suis en AT , j’ai fait par de mon intention de démissionné à mon directeur car j’ai beaucoup trop abîmé mon dos c’est vraiment pour des raisons de santé , J’ai trouver un autre emploi que je commence normalement si tout ce passe bien le 1 er septembre , un travail basé sur le social et non sur les soins donc plus de charge pour mon dos , le problème c’est que étant en arrêt j’ai demandée à ne pas faire mon préavis mais mon directeur n’as pas l’aire de cette avis , quels sont mes droits ? Merci d’avance
    julien sultan

    julien sultan Le 04/08/2020

    Bonjour Leslie N'en tenez pas compte ne faite pas votre préavis, de toute façon vous recevrez quand même votre solde de tout compte Vous serez compté comme une personne qui a fait un abandon de poste , comme beaucoup de soignants le font lorsque la santé passe avant tout Cordialement
  • wiry

    7 wiry Le 02/06/2020

    Madame, Monsieur; je suis actuellement en cdi dans un établissement pour personne âgée, j y exerce un poste d ASH depuis aout 2017. Je pense démissionné, ai je le droit d effectuer mon préavis en maladie? ou durant mes congés payés. Merci pour votre réponse. Cordialement. Mme Wiry
    julien sultan

    julien sultan Le 02/06/2020

    L'arrêt de travail pour maladie pendant votre préavis ne prolonge pas votre préavis, a la fin de la date de votre préavis vous êtes considérez comme ne faisant plus partie de l'entreprise, Préavis pendant vos congés accord mutuel avec votre employeur Cordialement

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