Comment sont contrôlés les ehpad

L'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation de fonctionnement renouvelable tous les 15 ans .

Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le  cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Exemple d'agents de l’État pouvant intervenir sur un contrôle :

  • Inspecteurs et inspecteur adjoint de l'Inspection générale des affaires sociales 

  • Médecins inspecteurs de santé publique .

  • Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

  • Techniciens sanitaires .

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :

  • Accès aux locaux (sous conditions entre 21 h et 6 h).
  • Les agents de l'état peuvent demander tout renseignement relatif au fonctionnement de l’établissement.
  • Droit de se faire accompagner par un expert.
  • Les agent de l'état peuvent se faire présenter toute personne hébergée et consulter le registre relatif à l'identité des personnes séjournant dans
  • l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
  • Droit de communication, copie et transcription de documents.
  • Droit de prélèvements aux fins d'analyse.Les agent de l'état avec la fonction de médecin peuvent se faire communiquer les dossier médicaux.
  • Les agent de l'état peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

Un règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle

 C'est à ce règlement départemental qu'il revient de fixer les pouvoirs des agents dans les modalités de contrôle.

En cas de :

  • non-respect des lois et règlements

  • dysfonctionnements de gestion pouvant affecter la prise en charge des usagers

L’autorité ayant délivré l’autorisation :

  • adresse une injonction à l’établissement pour remédier aux infractions ou dysfonctionnements (délai fixé par l’autorité compétente)

  • désigne un administrateur provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, si l’injonction n’est pas satisfaite

Les modes de fermeture :

  • totale ou partielle / provisoire ou définitive

Les quatre causes de fermeture des établissements :

  • une création, une transformation, une extension non autorisée

  • le non respect des normes techniques de fonctionnement

  • une menace pour la santé, l’intégrité, le bien être physique ou moral des usagers

  • les infractions mettant en cause la responsabilité civile de l’établissement ou pénale des dirigeants ou de l’organisme gestionnaire

 

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source https://www.ars.sante.fr/la-mission-dinspection-controle-des-agences-regionales-de-sante


 

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FEHAP 51 11

CCN 1966 3

Convention collective 3

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Indemnités pour travail de nuit aide soignante

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire

Grille des salaires ccu 2002

Valeur du point et du coefficient CCU 2002 au 1er avril 2023 aide soignant filière soins et hébergement

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

Comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

Salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 avril 2023 à 7.26 , calculer votre salaire aide soignant

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2022, agent d'accueil, de secrétariat,salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2022, comment calculer de votre salaire

CCU 2002 Salaires filière administratif

calculer votre salaire , à partir du point 7.16 par le coefficient de votre poste

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2021chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soins

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Préavis démission FEHAP 51

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Calcul ancienneté FEHAP 51

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Sanctions disciplinaires et procédure FEHAP 51

Sanctions et procédure disciplinaire fehap 51, les différentes sanctions disciplinaires,pour quels fautes il y a licenciement sans préavis

Convention fehap 51

convention collective national fehap 51

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Congés Payés et calcul des congés

Congés pour Mariage,Congé de Naissance,Congés pour enfants malades,congés pour décès,jours fériés,  Congés de maternité et congé parental

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP 51 est de 4.447 euro pour 2019 , Grille des salaires. Comment calculer mon salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2018/2019 FEHAP 51

Calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite,les conditions cumul emploi et retraite https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000029952833&cidTexte=KALITEXT000025124896

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

Contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

Visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

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Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

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Les heures supplémentaires défiscalisées,Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

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Petit matériel et fournitures médicales ,dispositif médicaux et prestations remboursable,Matériel médical amortissable,Liste des dispositifs médicaux

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

Congé paternité/maternité, vos droits

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Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

Les sanctions disciplinaires en EHPAD

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Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

L'un de vos parents vit en maison de retraite. Si ses revenus ne couvrent pas les frais, sa famille peut être sollicitée, au titre de l'obligation alimentaire

La procédure disciplinaire en EHPAD

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Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

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Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

Création du conseil de la vie sociale

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

Journée de solidarité et rémunération

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Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

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Lundi de pentecôte et journée de solidarité

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Règlement intérieure ehpad

Comment est établi le règlement intérieur ?Quelles sont les clauses obligatoires ?Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

Convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

Le bénévolat en maison de retraite contrat type

La personne de confiance

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Congé de solidarité familiale

Comment prendre un congé de solidarité familiale

contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

Travail de nuit aide soignante

Aide soignante de nuit, indemnité de nuit, le repos compensateur de nuit

Les Chéques cadeaux questions réponses

Voici la fin de l'année, primes, chèques cadeaux, bon d'achat sont attendus avec impatience, mais votre directeur fait monter comme d'habitude la pression,
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Commentaires

  • Salomé

    1 Salomé Le 19/09/2018

    Bonjour
    Je suis aide soignante en ehpad ... je bénéficie à ma demande d'un contrat à 75%...celui ci n'est pas respecté. Je me retrouve à travailler à temps plein sur 10 mois de l'année. .. ces heures supplémentaires ne me sont ni rendues ni payées. .. et cela dure maintenant depuis 2 ou 3 ans.. l'ensemble du personnel est concerné. ..la direction nous mène en bateaux en nous promettant que cela va être régularisé mais ce n'est que mensonges et manipulations .que faire ?
    Cordialement.
    julien sultan

    julien sultan Le 19/09/2018

    Contacter votre inspecteur du travail à la direction départemental du travail . faite une class action: Prenez un avocat à plusieurs pour représenter vos intérêts Syndiquez vous à plusieurs, vous serez défendus plus efficacement Bon courage
  • Ckiki

    2 Ckiki Le 26/03/2018

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante de nuit et je distribue les comprimés du matin 1h30 avant le petit déjeuner, je les pose sur leur table de chambre et je m'en vais..est ce normal??
  • samir

    3 samir Le 10/07/2012

    bonjour
    c'est quoi pour vous un point d'appui
  • Toujours Plus

    4 Toujours Plus Le 10/07/2012

    Bonjour,

    Une chambre occupée dans un EHPAD par une personne, ma mère, classée en GIRR3 est-elle conforme si elle ne présente à aucun endroit de points d'appui ? Les seuls points d'appui se trouvent dans le grand couloir qui dessert les chambres.

    Merci
  • Honsel

    5 Honsel Le 10/07/2012

    Bonjour,

    Une chambre occupée dans un EHPAD par une personne, ma mère, classée en GIRR3 est-elle conforme si elle ne présente à aucun endroit de points d'appui ? Les seuls points d'appui se trouvent dans le grand couloir qui dessert les chambres.

    Merci

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